Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la SARL Adinatis, Importateur Kanne France, dont le siège social est à : 2 Quai Clémenceau
69300 CALUIRE ET CUIRE et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat auprès de la société Adinatis dénommée ci-après « le client  ».
Sont également concernés les achats via le site Internet de « NutriMieux »

Ces conditions ont été établies le 30/04/2013.

Généralités

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre NutriMieux et le client qu’il soit particulier, professionnel, quel que soit le mode d’achat direct ou par le site internet marchand de NutriMieux : www.nutrimieux.com.

L'acquisition d'un bien à travers le présent site, ou par tout autre moyen, implique une acceptation, sans réserve par le client, des présentes conditions générales de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par NutriMieux.

NutriMieux se réserve de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

Les produits sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de NutriMieux. Ces produits sont dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par NutriMieux .Toute commande est ferme et ne saurait être résiliée par la seule volonté unilatérale de l’acheteur quelle qu’en soit la cause.

Toute personne désireuse de passer une commande doit :

• Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis, indiquer les quantités voulues ;
• Confirmer sa commande et son règlement ;
• Effectuer le paiement dans les conditions prévues ;

La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des éléments fournis, la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

NutriMieux communique, par courrier électronique, à l’adresse fournie par le client une confirmation de la commande enregistrée.

Transport

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire quel que soit le mode d’expédition, la responsabilité de « NutriMieux » pour manquant, avarie ou détérioration ne peut être mise en cause que si les colis ne présentent aucune trace de bris ou de mauvais traitement.

Les réserves d’usage devront être faites auprès du transporteur si les colis présentent des traces d’effraction ou de mauvais traitement. Après un délai de 7 jours francs suivant la livraison de la commande, aucune réclamation ne sera acceptée.

Zone géographique de livraison

Les tarifs de transport indiqués sur ce site ne concernent que la France métropolitaine. Pour toute livraison en dehors de cette zone, veuillez contacter directement le service clients NutriMieux.

En cas de dommages

Il est impératif de respecter scrupuleusement les instructions suivantes :

Tout dommage doit être signalé sur le bon de livraison de notre partenaire distributeur.
Le ou les colis endommagés doivent être ouverts en présence de la personne qui présente le colis au client ou du chauffeur livreur afin de vérifier l'état de la marchandise.
Tout colis dont la marchandise est visiblement détériorée (bris de verre ou écoulement de liquide) devra être refusé dès le jour de la présentation du colis.
Il est très important d’être vigilants et de contrôler votre livraison. En cas de non-respect de ces consignes, NutriMieux sera dans l'impossibilité de faire valoir nos droits à indemnisation de transport et votre colis et votre marchandise seront réputés intactes. En cas de réclamation justifiée, nous assurons le remplacement de la marchandise. Lorsque la marchandise est cherchée en nos locaux, ou laissée sur place par le professionnel de chez NutriMieux ,le transport est réalisé aux risques du client .

Rétractation / Réclamations

Les réclamations doivent être faites, par lettre recommandée avec avis de réception. Aucun retour ne pourra s'effectuer sans notre autorisation écrite. Le client, dispose d'un droit de retour de 15 jours, après réception du produit, pour le retourner à l'état neuf et dans l’emballage d'origine. Sont exclus de ce droit de retour, tout produit ayant été utilisé ou dont la fermeture hermétique a été déverrouillée. Après réception de votre retour, et sous réserve de leur conformité à l'état d'origine, nous procéderons au remboursement de votre commande (hors frais d'expédition). Les remboursements consentis sont effectués dans un délai de 15 jours suivant la réception des produits retournés. Tout retour de marchandise est effectué sous la responsabilité et aux frais de l'expéditeur.

Délais

Les commandes sont traitées une fois par semaine et livrées dans les meilleurs délais. Cependant, un retard éventuel ne donne pas le droit au client de refuser la marchandise, de réclamer une remise sur les prix de vente des produits, de demander l’annulation ou la résiliation du contrat ou de réclamer des dommages intérêts.
En cas de rupture de stock, un courrier d'information sur le délai d'attente est envoyé aux clients concernés.
Si le délai de livraison dépasse trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.

Prix de vente

Les prix sont exprimés en TTC en euros tenant compte de la T.V.A applicable au jour de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.

NutriMieux se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au client.

Règlement

Le prix est exigible à la commande.

Toutes les ventes sont conclues avec réserve de propriété. Le transfert de la propriété des marchandises est suspendu au paiement intégral du prix.

Pour tout achat effectué en dehors du site internet marchand Les paiements seront effectués en espèces, chèque (libellé à l’ordre de NutriMieux SAS), ou virement sur le compte de la société NutriMieux, (frais de virement à charge de l'émetteur)

Pour les achats réalisés sur le site internet marchand de NutriMieux, les paiements seront effectués par carte bancaire ou par chèque.  Les paiements par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé PAYPAL qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Aucune commande ne peut être validée sans l'accord du centre bancaire concerné. Lors de paiement par chèque, l'envoi du colis est conditionné par la réception du chèque.

Le compte du client sera débité lors de la création de la facture du montant des produits envoyés en fonction des produits disponibles.

Le client recevra en même temps que son colis une facture sur papier faisant ressortir la T.V.A.

Mentions spéciales pour la clientèle de professionnels

Le prix doit être payé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou la date de livraison en laisser sur place.

Pénalités de retard applicables en cas de retard de paiement

Le retard se définit comme un paiement intervenu postérieurement à la date mentionnée sur la facture.

Ce taux d'intérêt légal sera calculé sur le montant TTC de la facture. Pour l'année 2013, le taux de l'intérêt légal étant fixé à 0,04 %, le calcul est le suivant : 0,04 % X 3 = 0,12%
Les pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises.

Indemnité forfaitaire complémentaire pour frais de recouvrement

Cette indemnité s'ajoute aux pénalités de retard facturées au débiteur.
Son montant a été fixé forfaitairement à 40 €.
Cette indemnité est exigible de plein droit, c'est-à-dire sans qu'un rappel soit nécessaire.

Informatique et libertés

Conformément à la loi informatique et Libertés du 6/1/1978 (art. 27), vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant.Les clients peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la société Adinatis,soit par mail via le formulaire de contact du site, soit par courrier à adresser à :

Adinatis
2 Quai Clémenceau
69300 CALUIRE ET CUIRE

Archivage

NutriMieux conservera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de NutriMieux seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles.

Propriété intellectuelle

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société NutriMieux.

Garanties

Notre garantie est, de convention expresse, strictement limitée au remplacement des produits que nous aurons reconnus défectueux, cela à l'exclusion de tous frais, indemnités et dommages intérêts.

Attributions de compétences

En cas de contestation, seul le tribunal de commerce d’Agen est compétent : 6 rue Lomet 47000 AGEN Tél : 05/53/77/34/15